Actualités

20/10/2020
La violation du droit de préférence au profit du preneur dans le cadre d'un bail commercial

Jugement de la Justice de Paix du second canton de Mons du 5/10/2020

Bail commercial / Vente immobilière / Violation du droit de préférence / Annulation de vente

SOMMAIRE :


La reconduction d’un contrat de bail commercial à son échéance n’emporte pas la disparition du droit de préférence qu’il comportait au profit du locataire. En effet, cette reconduction donne naissance à un contrat identique, toutes les clauses contractuelles figurant dans le contrat restant la loi des parties.


Partant, lorsque le vendeur viole ce droit de préférence au profit du preneur et que l’acquéreur se rend coupable de tierce complicité, l’annulation de la vente consentie peut être prononcée par le juge au titre de réparation en nature.


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06/12/2019
La fraude de l'assuré - absence de responsabilité du courtier d'assurances

Arrêt de la Cour d'Appel de Mons du 15/03/2019, 6ème chambre


Responsabilité / courtier d'assurances / intérêt illicite / fraude 


Le bénéfice espéré d'une couverture contre l'incendie obtenu pour une somme démesurée, au moyen d'une omission frauduleusement commise par l'assuré dans la déclaration du risque, est un avantage illicite. 


Partant, est également illicite la poursuite de ce même avantage, après annulation du contrat d'assurance, sous la forme dérivée qu'est l'indemnisation de sa privation par le courtier ayant matériellement procédé à la déclaration du risque. 


Il s'ensuit qu'est irrecevable, à défaut d'intérêt légitime, le recours qui vise à obtenir cet avantage. 

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02/12/2019
Le devoir d'information et de conseil des courtiers d'assurances

Arrêt de la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, 24/05/2019


Responsabilité / Courtiers d'assurances / Devoir d'information et de conseil / Limites 


SOMMAIRE :


De manière générale, le devoir d'information qui pèse sur le professionnel ne porte que sur les informations que le client est censé ignorer et non sur ce qu'il sait déjà.

En effet, informer signifie transmettre des connaissances, mettre au courant.

Le conseil vise à compenser un déficit de connaissances entre l'assuré et le professionnel de l'assurance à propos de la garantie d'assurance.

Dès lors, le rôle d'intermédiaire est de combler l'ignorance de son client et non de l'informer de ce qu’il sait ou devrait savoir. L'obligation d'information qui pèse sur l'intermédiaire d'assurance ne porte que sur les informations que l'assuré ignore légitimement.

L'obligation de se renseigner auprès du client est le corollaire du devoir d'information et de conseil du courtier et n'existe que dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce devoir d'information et de conseil.

Si ce devoir de s’informer a été renforcé, il n'est pas pour autant sans limite.

Il incombe avant tout au client de préciser le risque qu'il souhaite faire assurer, ses exigences et besoins.


Il est à juste titre rappelé régulièrement par la doctrine et la jurisprudence que le courtier n'est pas le tuteur de son client.


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24/10/2018
Le décret wallon du 15 mars 2018 concernant le bail d'habitation

Contrat de bail/ décret wallon 2018 /  nouveautés 


La législation applicable aux baux en Wallonie a changé.

Le décret du 15 mars 2018 est applicable à tous les baux à partir du 1er septembre 2018.

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23/10/2018
A l'aube d'une vie d'avocat

Monsieur le Bâtonnier Pierre COUNESON, mon grand-père, a prononcé en 1962, à l'invitation du Jeune Barreau, une conférence intitulée :  

 

A L'AUBE D'UNE VIE D'AVOCAT 

 

Que vous soyez avocat débutant ou chevronné, acteur ou consommateur de justice, ou simple esprit curieux, vous apprécierez cet exposé.  

 

Avec beaucoup d'humour, d'expérience et d'érudition, Monsieur le Bâtonnier Pierre COUNESON nous fait vraiment comprendre l'essence de cette merveilleuse profession d'avocat.  

 

Bonne lecture!  

 

                     

                                                                    Christophe TAQUIN

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12/09/2018
Information précontractuelle imposée par le Code de droit économique

Jugement du Tribunal de commerce du Hainaut, division Mons, du 27 avril 2018 :  


Information précontractuelle/charge de la preuve/écartement des conditions générales  

  

Le tribunal rappelle que, selon l’article III.78, la charge de la preuve de la communication des informations précontractuelles pèse sur l’entreprise. En outre, la communication doit se faire de manière claire et non ambiguë. (art. III.77). Dès lors une communication purement verbale ne suffit pas pour que cette preuve soit rapportée. En d’autres termes, il ne suffirait pas que le représentant de l’entreprise expose verbalement ces informations quelques minutes avant la signature pour que le devoir d’information de l’entreprise soit rempli.   

 

Pour le surplus, la SPRL B ne prouve pas non plus que les informations adéquates ont été fournies par un autre moyen énoncé à l’article III.75.   

 

L’article III.74, 10° vise « l’existence, dans le cas où l’entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente ».  Ces clauses font donc partie des conditions contractuelles qui doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.   

 

La preuve de cette communication n’est pas apportée dans le cas présent.   

 

A titre de sanction, le tribunal écarte donc l’application de ces clauses et se déclare compétent.  

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07/09/2018
Information précontractuelle imposée par le Code de droit économique

Jugement du Tribunal de commerce du Hainaut, division Mons du 19 mai 2017:  

 

Information précontractuelle/architecte/clause d’arbitrage  

 

Un architecte poursuit de manière durable un but économique dans le cadre de son activité professionnelle et doit donc être considéré comme une entreprise. Mr A est donc soumis aux obligations imposées par le titre III du Code de droit économique.  


Dans le cas présent, le contrat contient une clause d’arbitrage, qui non seulement détermine la juridiction compétente, mais soumet en outre le règlement du litige à une forme de mode alternatif au procès classique devant les tribunaux.  

Cette clause est donc visée par l’article III.74, §1er, 10°.  


Mr A ne produit aucune preuve de ce que l’existence de cette clause a été portée à la connaissance de la SPRL T avant la conclusion du contrat, la SPRL T déclare d’ailleurs qu’elle ne dispose pas d’un exemplaire signé du contrat.  

L’obligation imposée par le titre III du CDE n’a donc pas été respectée.  


Monsieur A a donc commis une faute civile en respectant pas cette règle.  


Le tribunal estime que cette faute peut être réparée en nature en refusant l’application de la clause d’arbitrage. L’écartement de cette clause constitue une sanction adéquate compte tenu de ses conséquences. En effet, contrairement à une clause ordinaire de désignation du tribunal compétent, qui ne fait qu’organiser les modalités de la procédure judiciaire, la clause d’arbitrage institue un mode tout à fait exceptionnel de règlement du litige.  

 



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