Information précontractuelle imposée par le Code de droit économique

Jugement du Tribunal de commerce du Hainaut, division Mons, du 27 avril 2018 :  


Information précontractuelle/charge de la preuve/écartement des conditions générales  

  

Le tribunal rappelle que, selon l’article III.78, la charge de la preuve de la communication des informations précontractuelles pèse sur l’entreprise. En outre, la communication doit se faire de manière claire et non ambiguë. (art. III.77). Dès lors une communication purement verbale ne suffit pas pour que cette preuve soit rapportée. En d’autres termes, il ne suffirait pas que le représentant de l’entreprise expose verbalement ces informations quelques minutes avant la signature pour que le devoir d’information de l’entreprise soit rempli.   

 

Pour le surplus, la SPRL B ne prouve pas non plus que les informations adéquates ont été fournies par un autre moyen énoncé à l’article III.75.   

 

L’article III.74, 10° vise « l’existence, dans le cas où l’entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente ».  Ces clauses font donc partie des conditions contractuelles qui doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.   

 

La preuve de cette communication n’est pas apportée dans le cas présent.   

 

A titre de sanction, le tribunal écarte donc l’application de ces clauses et se déclare compétent.  



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Postée le 12/09/2018 • Partager :