La violation du droit de préférence au profit du preneur dans le cadre d'un bail commercial

Jugement de la Justice de Paix du second canton de Mons du 5/10/2020

Bail commercial / Vente immobilière / Violation du droit de préférence / Annulation de vente

SOMMAIRE :


La reconduction d’un contrat de bail commercial à son échéance n’emporte pas la disparition du droit de préférence qu’il comportait au profit du locataire. En effet, cette reconduction donne naissance à un contrat identique, toutes les clauses contractuelles figurant dans le contrat restant la loi des parties.


Partant, lorsque le vendeur viole ce droit de préférence au profit du preneur et que l’acquéreur se rend coupable de tierce complicité, l’annulation de la vente consentie peut être prononcée par le juge au titre de réparation en nature.




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Postée le 20/10/2020 • Partager :