La fraude de l'assuré - absence de responsabilité du courtier d'assurances

Arrêt de la Cour d'Appel de Mons du 15/03/2019, 6ème chambre


Responsabilité / courtier d'assurances / intérêt illicite / fraude 


Le bénéfice espéré d'une couverture contre l'incendie obtenu pour une somme démesurée, au moyen d'une omission frauduleusement commise par l'assuré dans la déclaration du risque, est un avantage illicite. 


Partant, est également illicite la poursuite de ce même avantage, après annulation du contrat d'assurance, sous la forme dérivée qu'est l'indemnisation de sa privation par le courtier ayant matériellement procédé à la déclaration du risque. 


Il s'ensuit qu'est irrecevable, à défaut d'intérêt légitime, le recours qui vise à obtenir cet avantage. 



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Postée le 06/12/2019 • Partager :