Le devoir d'information et de conseil des courtiers d'assurances

Arrêt de la Cour d'Appel de Mons, 2ème chambre, 24/05/2019


Responsabilité / Courtiers d'assurances / Devoir d'information et de conseil / Limites 


SOMMAIRE :


De manière générale, le devoir d'information qui pèse sur le professionnel ne porte que sur les informations que le client est censé ignorer et non sur ce qu'il sait déjà.

En effet, informer signifie transmettre des connaissances, mettre au courant.

Le conseil vise à compenser un déficit de connaissances entre l'assuré et le professionnel de l'assurance à propos de la garantie d'assurance.

Dès lors, le rôle d'intermédiaire est de combler l'ignorance de son client et non de l'informer de ce qu’il sait ou devrait savoir. L'obligation d'information qui pèse sur l'intermédiaire d'assurance ne porte que sur les informations que l'assuré ignore légitimement.

L'obligation de se renseigner auprès du client est le corollaire du devoir d'information et de conseil du courtier et n'existe que dans la mesure nécessaire à l'exercice de ce devoir d'information et de conseil.

Si ce devoir de s’informer a été renforcé, il n'est pas pour autant sans limite.

Il incombe avant tout au client de préciser le risque qu'il souhaite faire assurer, ses exigences et besoins.


Il est à juste titre rappelé régulièrement par la doctrine et la jurisprudence que le courtier n'est pas le tuteur de son client.




Télécharger
Postée le 02/12/2019 • Partager :