Information précontractuelle imposée par le Code de droit économique

Jugement du Tribunal de commerce du Hainaut, division Mons du 19 mai 2017:  

 

Information précontractuelle/architecte/clause d’arbitrage  

 

Un architecte poursuit de manière durable un but économique dans le cadre de son activité professionnelle et doit donc être considéré comme une entreprise. Mr A est donc soumis aux obligations imposées par le titre III du Code de droit économique.  


Dans le cas présent, le contrat contient une clause d’arbitrage, qui non seulement détermine la juridiction compétente, mais soumet en outre le règlement du litige à une forme de mode alternatif au procès classique devant les tribunaux.  

Cette clause est donc visée par l’article III.74, §1er, 10°.  


Mr A ne produit aucune preuve de ce que l’existence de cette clause a été portée à la connaissance de la SPRL T avant la conclusion du contrat, la SPRL T déclare d’ailleurs qu’elle ne dispose pas d’un exemplaire signé du contrat.  

L’obligation imposée par le titre III du CDE n’a donc pas été respectée.  


Monsieur A a donc commis une faute civile en respectant pas cette règle.  


Le tribunal estime que cette faute peut être réparée en nature en refusant l’application de la clause d’arbitrage. L’écartement de cette clause constitue une sanction adéquate compte tenu de ses conséquences. En effet, contrairement à une clause ordinaire de désignation du tribunal compétent, qui ne fait qu’organiser les modalités de la procédure judiciaire, la clause d’arbitrage institue un mode tout à fait exceptionnel de règlement du litige.  

 





Télécharger
Postée le 07/09/2018 • Partager :